Dans un délai de cinq mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité et l’opportunité de supprimer la modulation des allocations familiales, et l’impact de cette mesure sur le pouvoir d’achat des Français.
« Cet amendement vise à évaluer l’opportunité de rétablir l’universalité des allocations familiales, en mettant fin à la modulation instituée en 2015. »
« Dans un contexte de baisse de la natalité française mais aussi de forte inflation, cette disposition permettrait de redonner du pouvoir d’achat, notamment aux classes moyennes, tout en adressant un signal fort aux familles françaises. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.