Rejeté
Amendement n°64 · article 5 · déposé le 14 juillet 2022
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante
Déposé par
Fabien Di Filippo · Les Républicains · sur le Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Le revenu de solidarité active défini à l’article L. 262‑1 du code de l’action sociale et des familles est exclu de cette revalorisation. »
« Le Gouvernement a choisi de revaloriser de 4 % les minimas sociaux, et le coût de cette mesure est évalué à plus de 2 milliards d’euros »
« Dans le contexte de finances publiques très contraintes que nous connaissons, avec une explosion des taux et une dette publique remontée à 114,5 % du PIB au premier trimestre 2022, il convient de veiller à ce que les mesures prises soient proportionnées et ne soient pas contre-productives. »
« La situation actuelle exige ainsi que tous les soutiens aillent à la revalorisation du travail (l’amélioration des revenus du travail ou des retraites) ou à la formation aux métiers pénuriques et au retour à l’emploi. »
« C’est un impératif pour stopper une politique « du chéquier » ou des aides à crédit qui ne font que renforcer le phénomène hyper-inflationniste qui appauvrit tous les Français. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.