Rejeté
Amendement n°66 · article premier · déposé le 14 juillet 2022
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 17
Déposé par
Fabien Di Filippo · Les Républicains · sur le Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« VI. – Entre le 1 er août 2022 et le 31 décembre 2023, la prime de partage de la valeur est versée à l’ensemble des salariés. Cette prime, exonérée dans les conditions prévues au V, est également exonérée d’impôt sur le revenu, ainsi que des contributions prévues à l’article L. 136‑1 du code de la sécurité sociale et à l’article 14 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« Cet amendement vise à maintenir jusqu’au 31 décembre 2023 pour tous les salariés une prime exonérée de toutes cotisations et contributions sociales ainsi que d’impôt sur le revenu, afin de valoriser le travail et l’effort de tous. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.