Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis . – Par dérogation au IV, les salariés touchant des rémunérations supérieures à douze fois la rémunération moyenne du décile de salariés de leur entreprise disposant de la rémunération la plus faible ne sont pas éligibles à la prime de partage de la valeur. »
« Cet amendement de repli du groupe de députés Socialistes et apparentés vise à rendre inéligibles à la prime de pouvoir d’achat les salariés touchant des rémunérations supérieur à douze fois la rémunération moyenne du décile de salariés disposant de la rémunération la plus faible ; afin de maximiser les montants de l’enveloppe prévue au titre de ces primes pour les salaires les plus modestes. »
« Si l’objet du présent projet de loi est bien le « partage de la valeur » comme l’indique du chapitre I er du titre I er , alors il convient d’aller au bout de cette logique et donc de plafonner les rémunérations éligibles au versement de la prime de pouvoir d’achat dont la création est proposée. »
« A ce titre, un salarié touchant déjà 12 fois la rémunération moyenne des 10 % des salariés les moins bien payés de l’entreprise dispose déjà de revenus très confortables, et ne devrait donc pas être éligible à la prime de pouvoir d’achat. »
« Cette limite favoriserait l’octroi d’une prime d’un montant accru aux salariés de son entreprise dont la rémunération est inférieure. »
« Nous proposons donc d’encadrer le bénéfice de cette prime de pouvoir d’achat par cette règle simple de justice sociale et économique. »
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