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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°177 · article premier · déposé le 14 juillet 2022

Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :

« ou de la performance individuelle des bénéficiaires ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Actuellement, seuls quatre critères collectifs permettent de moduler la prime partage de la valeur (PPV). Pour rendre attractif pour les chefs d’entreprise le versement de la PPV, il est proposé que soit adjoint aux critères collectifs, un critère de performance individuelle. En effet, cela permettrait de récompenser les salariés ayant rempli leurs objectifs professionnels au cours de l’année. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 18 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.