À la première phrase de l’alinéa 21, substituer à la date :
« 30 juin 2024 »
la date :
« 30 septembre 2023 ».
« La commission des affaires sociales a adopté un amendement proposant que le Gouvernement rende un rapport d’évaluation au Parlement visant à s’assurer que la prime de partage de la valeur ait bien atteint ses objectifs. Il s’assure également que la prime ne vienne pas se substituer à des augmentations de rémunération. »
« Cette disposition reprenait ainsi une demande formulée par le Conseil d’État dans son avis sur le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. »
« Cet amendement vous propose d’avancer la date de remise de rapport du 30 juin 2024 au 30 septembre 2023 afin de pouvoir disposer de ces informations plus tôt. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.