Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les présentes dispositions ne constituent pas une révision du plan mentionné au même article 2. »
« Afin de protéger juridiquement les dispositifs d’accompagnement sociaux prévus dans le plan de sauvegarde de l’emploi mis en œuvre sur le site de la centrale Emile Huchet de Saint-Avold, il est nécessaire de préciser dans la loi l’interprétation selon laquelle il n’est pas nécessaire de réviser le plan de sauvegarde de l’emploi pour redémarrer la centrale charbon avec les dispositions prévues dans cet article. Il est précisé que cette demande émane des salariés de la centrale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.