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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°835 · article 15 · déposé le 15 juillet 2022

Supprimer l'alinéa 5

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer l'alinéa 5.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Par cet amendement, nous proposons de supprimer la dérogation au droit du travail permettant de conclure des CDD de 36 mois. »

« Rien ne justifie une telle dérogation. La centrale de Saint-Avold n'a pas vocation à être relancée pour 3 ans, et les salariés n'ont pas à subir la précarité d'un CDD très longue durée. Le contrat de travail de base doit rester le CDI, nous proposons donc la suppression de l'alinéa 5. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 22 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.