Rejeté
Amendement n°835 · article 15 · déposé le 15 juillet 2022
Supprimer l'alinéa 5
Déposé par
Sophia Chikirou et 74 cosignataires · La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale · sur le Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat