Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le premier alinéa de l’article L. 421‑3‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne peuvent stocker du gaz en provenance d’un État visé par des sanctions internationales en raison d’actes de guerre. » »
« Les auteurs du présent amendement sont favorables à un embargo immédiat sur le gaz russe dans le contexte de la guerre en Ukraine. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°63
· séance du 21 juillet 2022
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