À la troisième phrase de l’alinéa 1, après le mot

Déposé par Dino Cinieri et 14 cosignataires · Les Républicains · sur le Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Dispositifce que le texte ajouterait

À la troisième phrase de l’alinéa 1, après le mot :

« confirmé »

insérer les mots :

« par voie électronique ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de précision rédactionnelle. »

Le sort

Retiré

Sort arrêté le 21 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.