I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant

Déposé par Charlotte Parmentier-Lecocq · Renaissance · sur le Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« Le versement de la prime peut être réalisé en une ou plusieurs fois au cours de l’année civile, à condition qu’elle ne soit pas versée mensuellement. »

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Rédactionnel. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 18 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.