Supprimer cet article.
« Cet amendement d'appel vise à supprimer l'article 19, qui procède à la validation législative du décret n° 2022‑342 du 11 mars 2022 définissant les modalités spécifiques d’attribution d’un volume additionnel d’électricité pouvant être alloué en 2022. »
« En effet, la décision de la hausse du volume cédé de l'ARENH a été prise contre l'avis d'EDF et des syndicats. A juste titre d'ailleurs puisque le rehaussement de 20TWh du volume cédé de l’ARENH pèse plus de 8 milliards sur les comptes d’EDF, alors même que l’opérateur historique fait face à un mur de dette. Cette décision menace la capacité du groupe à mener les investissements nécessaires pour entretenir le parc nucléaire et investir dans la transition écologique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.