Rejeté
Amendement n°314 · article 19 · déposé le 15 juillet 2022
Supprimer cet article
Déposé par
Delphine Batho et 22 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Supprimer cet article.
« Le rôle du législateur n'est pas de soustraire un décret à la justice administrative, d'autant que le décret du 11 mars 2022 a été pris selon une procédure irrégulière. »
« Sur le fond, le choc énergétique actuel appelle une toute autre politique concernant l'électricité : »
« - mesures d'urgence pour la sobriété et investissements massifs dans les économies d'énergie ; »
« - renationalisation d'EDF ; »
« - rétablissement des tarifs règlementés pour tous les consommateurs, y compris les collectivités et les entreprises ; »
« - suspension des directives européennes sur le marché de l'électricité ; »
« - développement accéléré des énergies renouvelables. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.