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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°302 · après l'article 20, insérer l'article suivant · déposé le 15 juillet 2022

Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement présentant…

Dispositifce que le texte ajouterait

Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement présentant les coûts et l’impact sur le pouvoir d’achat des Français d’une revalorisation au niveau du salaire minimum de croissance de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement d’appel. »

« Le pouvoir d’achat de nos aînés est en péril face à la hausse des prix dans notre pays. En effet, dans un contexte inflationniste, ce sont toujours les personnes percevant des revenus fixes qui sont les plus exposées et qui constatent une érosion rapide de leur pouvoir d’achat. »

« Par ailleurs la manière de traiter les personnes les plus vulnérables est révélatrice dans une société de la place accordée à la solidarité nationale et à la fraternité. Ce texte de loi doit donc aussi être l’occasion de parler plus largement des difficultés financières des retraités en France. Ainsi, au 31 décembre 2020, ce sont 635.300 personnes qui percevaient l’allocation du minimum vieillesse, c'est-à-dire l'allocation supplémentaire du minimum vieillesse (dite ASV) ou l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), pour un montant maximum versé de 916,78 euros par mois. »

« Il est indigne que des retraités se retrouvent à vivre en dessous du seuil de pauvreté. »

« Le présent amendement vise donc à inciter le Gouvernement à explorer concrètement la manière de relever l’ASPA au niveau du SMIC, afin de protéger le pouvoir d’achat des retraités. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 22 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.