Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement présentant le délai nécessaire à la mise en œuvre d’une réforme du revenu de solidarité active prévoyant le versement de celui-ci en contrepartie d’une activité d’intérêt général réalisée par le bénéficiaire au profit de la collectivité.
« Pour les Français en capacité de travailler, le pouvoir d'achat doit dépendre essentiellement du travail et non de chèques ou d'allocations versés par la collectivité. »
« L'examen de ce projet de loi sur le pouvoir d'achat doit aussi être l'occasion de repenser notre rapport au travail et, tout en aidant ceux qui en ont besoin, de lutter contre l'assistanat. »
« Alors que ce projet de loi prévoit des revalorisations exceptionnelles des revenus d'assistance, beaucoup de Français ne verront pas, en ce qui les concerne, leurs revenus augmenter dans l'immédiat. Il convient donc d'envoyer dans le même temps un signal fort en faveur du travail. »
« S'il est tout à fait normal d'apporter une aide financière à ceux qui en ont besoin, la collectivité est également en droit d'attendre en retour un investissement de la part des bénéficiaires de ces prestations. »
« C'est l'objet de cet amendement d'appel demandant au Gouvernement un rapport présentant le délai nécessaire à la mise en oeuvre d'une réforme du revenu de solidarité active prévoyant le versement de celui-ci en contrepartie d'une activité d'intérêt général réalisée par le bénéficiaire au profit de la collectivité. Au-delà du service rendu à la société, cela permettra aux bénéficiaires de cultiver leurs compétences et ainsi de faciliter leur retour à l'emploi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.