Amendement n°331 — Article 17

Déposé par Delphine Batho et 22 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale

Le sort

Irrecevable

Motif : Cavalier (45).
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.