À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« énergie »,
insérer les mots :
« et après consultation des commissions chargées du développement durable des deux chambres du Parlement ».
« La procédure de désignation des fournisseurs de secours en électricité intéresse tout particulièrement le Parlement et en particulier les commissions chargées de cette question. Il importe donc qu'elles soient consultées par le Gouvernement avant que celui-ci ne détermine les conditions et les modalités selon lesquelles sont réattribués au fournisseur de secours les volumes d'électricité réservés. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.