À la quatrième phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« des délais raisonnables »
les mots :
« un délai de quinze jours »
« La notion de "délai raisonnable" est source d'insécurité juridique - d'autant plus par l'usage du pluriel. »
« Aussi, nous proposons de fixer plutôt un délai de quinze jours, afin d'informer la personne souscriptrice dans un délai prévisible et relativement court. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.