Compléter la troisième phrase de l’alinéa 1 par les mots

Déposé par Mathilde Paris et 88 cosignataires · Rassemblement National · sur le Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter la troisième phrase de l’alinéa 1 par les mots :

« dans un délai de quinze jours ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à renforcer la sécurité juridique au bénéfice du souscripteur en déterminant un délai au terme duquel il doit lui être confirmé la réception de la notification de résiliation. »

« Aussi, nous proposons de fixer ce délai à quinze jours. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 21 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.