Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« IV. – Les conséquences financières pour les propriétaires résultant des articles de la présente loi sont compensées par la création d’un crédit d’impôt.
« V. – La perte de recettes pour l’État résultant de la création de ce crédit d’impôt est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
« Il serait injuste que les propriétaires assument seuls les conséquences financières de ce plafonnement des loyers, alors qu’ils subissent eux-aussi une forte inflation. »
« Aussi, l’État doit accompagner les propriétaires en proposant un crédit d’impôt dont le montant correspond à la différence entre le loyer perçu et celui qui aurait été perçu sans le plafonnement prévu par les dispositions du présent article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.