Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots

Déposé par Emmanuelle Ménard · Non inscrit · sur le Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :

« , du mérite ou de l’assiduité individuelle des bénéficiaires »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« L’alinéa 7 détaille les conditions d’obtention de la prime de partage de la valeur (PPV) sans mentionner la possibilité pour l’employeur de récompenser un employé méritant et assidu. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 18 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.