Tombé
Amendement n°351 · article premier · déposé le 15 juillet 2022
Rédiger ainsi l’alinéa 11
Déposé par
Emmanuelle Ménard · Non inscrit · sur le Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« Le versement de la prime peut être effectué en plusieurs fois au cours de l’année fiscale mais elle ne doit pas être versée sur une base mensuelle. »
« Le texte ne précise pas la possibilité accordée aux entreprises de verser la PPV de manière fractionnée. Or, l’instruction n°DSS/5B/2021/187 du 19 août 2021 relative aux conditions d'exonération de la prime exceptionnelle prévue par l’article 4 de la loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 de finance rectificative évoque cette possibilité. »
« Cela aurait pour effet d’inciter les entreprises à verser les PPV sans qu’elles ne pèsent dans leur trésorerie. Par ailleurs, cela permettrait aux employés de pouvoir toucher ces primes à des moments clés de l’année. Cela aurait aussi pour effet de lisser la consommation des ménages. »
« A noter : ce fractionnement permettrait aux employés “de passage” de bénéficier de ces primes ponctuelles. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.