Irrecevable
Amendement n°352 · article premier · déposé le 15 juillet 2022
Amendement n°352 — Article premier
Déposé par
Emmanuelle Ménard · Non inscrit · sur le Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Motif : Satisfait ou inopérant (42).
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.