Rejeté
Amendement n°358 · article 7 · déposé le 15 juillet 2022
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot
Déposé par
Emmanuelle Ménard · Non inscrit · sur le Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« électronique »,
insérer les mots :
« auprès d’une entreprise installée en France ou à l’étranger ».
« Que l’entreprise soit basée en France ou à l’étranger, cet amendement vise à permettre à un consommateur de résilier son contrat par voie électronique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.