Rejeté
Amendement n°359 · article 7 · déposé le 15 juillet 2022
À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot
Déposé par
Emmanuelle Ménard · Non inscrit · sur le Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« nécessaires »
insérer les mots :
« , compréhensibles par tous, ».
« L’objectif de l’article 7 est de faciliter la résiliation des contrats. C’est pourquoi, il convient de s’assurer qu’au-delà de la possibilité de résilier le contrat par voie électronique, cette résiliation soit accessible à tous. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.