Retiré
Amendement n°361 · article 7 · déposé le 15 juillet 2022
À la troisième phrase de l’alinéa 5, après le mot
Déposé par
Emmanuelle Ménard · Non inscrit · sur le Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
À la troisième phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« durable »,
insérer les mots :
« qu’il soit ou non dématérialisé et selon le bon vouloir du consommateur ».
« “Support durable” est une formule floue qui peut prêter à plusieurs interprétations. Nombreux sont les Français - notamment les personnes âgées - qui préfèrent posséder une version papier de leur contrat. D’autres préféreront un support électronique. Mais parce que la fracture numérique existe toujours, il est souhaitable que le choix du support soit laissé au consommateur. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.