À la troisième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« et dans des délais raisonnables »
les mots :
« , dans un délai ne pouvant excéder dix jours ouvrés ».
« Il est à craindre que la mention “délais” raisonnables que prévoit le texte donne lieu à des interprétations “variables” de la part des opérateurs, surtout si de nombreux clients résilient en même temps pour partir vers la concurrence. Il semble donc utile et plus sérieux de préciser la durée maximale de cette période. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.