À la fin de la première phrase de l’alinéa 11, substituer à la date :
« 1 er février 2023 »
la date :
« 1 er janvier 2023 ».
« L’objectif de l’article 7 est de faciliter la résiliation des contrats. Or, l’urgence de la situation économique nécessite que rentre rapidement en vigueur cette mesure. La date du premier janvier semble plus logique compte tenu du calendrier civil et laisse le temps aux opérateurs de prendre les mesures nécessaires. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.