Rejeté
Amendement n°401 · après l'article 20, insérer l'article suivant · déposé le 15 juillet 2022
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
Déposé par
Virginie Duby-Muller · Les Républicains · sur le Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat