Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités et le calendrier de mise en œuvre de la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés.
« Aujourd’hui, les personnes handicapées se trouvent injustement dépendants financièrement de leur conjoint. »
« Aussi, la déconjugalisation de l’AAH pallierait cette situation et permettrait de donner de l’autonomie aux personnes handicapées. »
« En conséquence, le présent amendement vise à demander au Gouvernement un rapport présentant les modalités envisageables pour la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés (AAH). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.