À la fin de la première phrase de l’alinéa 11, substituer à la date

Déposé par Pierre Meurin et 2 cosignataires · Rassemblement National · sur le Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin de la première phrase de l’alinéa 11, substituer à la date :

« 1 er février 2023 »,

la date :

« 1 er octobre 2022. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à réduire de trois mois la mise en application de cet article visant à faciliter la résiliation des contrats conclus par voie électronique. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Retiré

Sort arrêté le 21 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.