Adopté
Amendement n°600 · article 17 · déposé le 15 juillet 2022
Au début, ajouter l’alinéa suivant
Déposé par
Maud Bregeon · Renaissance · sur le Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I. – Au dernier alinéa de l’article L. 121‑5 du code de l'énergie, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « avant-dernier ».
« Le présent amendement vise à tirer les conséquences à l’article L. 121‑5 du code de l’énergie de l’introduction d’un nouvel alinéa à l’article L. 333‑3 du même code. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.