Compléter l’alinéa 2 par les mots

Déposé par Sébastien Jumel et 20 cosignataires · Gauche démocrate et républicaine - NUPES · sur le Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« , après avis de la Commission de régulation de l’énergie : »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement vise à solliciter l'avis de la Commission de régulation de l'énergie avant toute décision du ministre chargé de l'énergie, de façon notamment à s'assurer de la proportionnalité entre les décisions prises par l'exécutif et la gravité de la menace en termes de sécurité d'approvisionnement en gaz naturel. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 21 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.