Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2024. »
« Le présent article vise à se prémunir des effets de la faible disponibilité des centrales nucléaires en sollicitant la production d'élecrricité à partir de gazet à faire face aux risques sur l’approvisionnement en gaz résultant de la guerre en Ukraine. Les mesures proposées présentent donc un caractère exceptionnel et conjoncturel, qu'il apparaît impératif de limiter dans le temps, quitte à solliciter le Parlement pour leur prorogation. C'est l'objet du présent amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.