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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Irrecevable Amendement n°551 · après l'article 20, insérer l'article suivant · déposé le 15 juillet 2022

Amendement n°551 — Après l'article 20, insérer l'article suivant

Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Amendement irrecevable.

Le sort
Irrecevable

Motif : Doublon.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.