Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant l’impact qu’aurait la mise en place d’un revenu universel d’existence sur la lutte contre la pauvreté, l’éradication de la grande pauvreté et pour l’augmentation du pouvoir d’achat en précisant les bénéfices créés, le soutien apporté au public visé ainsi que le coût estimé par l’État et pour chaque collectivité éligible au dispositif.
Il indique également les possibilités d’extension et de pérennisation de ces dispositifs sur les années à venir.
« Cet amendement vise à explorer l’effet que pourrait avoir la mise en place d’un revenu universel d’existence sur le pouvoir d’achat des françaises et des français ainsi que son potentiel comme outil d’éradication de la grande pauvreté en France. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.