Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport mesurant la possibilité de rétablir le caractère universel des allocations familiales sans modulation.
« La modulation selon le revenu des allocations familiales instituée en 2015 a constitué une mesure défavorable à la relance de la natalité française. »
« Aussi, cet amendement vise à demander au Gouvernement de préparer un rapport relatif à l'impact de la modulation des allocations familiales ainsi que d'étudier la possibilité de réinstaurer une véritable universalité des allocations familiales, ainsi qu'elles avaient été instaurées en 1945. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.