Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation aux fins de déterminer ses effets sur le pouvoir d’achat des bénéficiaires des prestations, allocations et aides individuelles dont la revalorisation annuelle est prévue à l’article L. 161‑25 du code de la sécurité sociale. Ce rapport émet des recommandations sur la nécessité de réévaluer le coefficient mentionné au premier alinéa du I de l’article 5 de la présente loi qui peuvent faire l’objet d’un débat en commission permanente ou en séance publique dans un délai de trente jours à compter de son dépôt.
« Le présent projet de loi a pour objectif de permettre aux personnes, notamment les plus modestes, de faire face à la période de forte hausse des prix à l’œuvre depuis quelques mois. »
« De l’avis des experts économiques, cette inflation, dont les taux sont à un niveau inégalé depuis près de quarante ans, sera durable sans que l’on puisse toutefois en déterminer une durée exacte. »
« Le présent amendement vise à la fois à évaluer l’impact des mesures proposée, tout en remettant au débat l’opportunité de poursuivre le soutien si le niveau des prix devait rester aussi haut, ou même continuer à augmenter. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.