Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement préfigurant un plan visant à diminuer le non recours aux prestations sociales pour les ayants droits.
« Plusieurs dispositifs d’aide en matière sociale existent, on se doit de les renforcer et de les rendre davantage lisibles auprès des personnes précaires. »
« Nous devons nous mobiliser pour améliorer l’identification et l’accompagnement de ces dernières pour en faire une priorité de notre politique en matière sociale. »
« Selon une étude réalisée en 2018, le taux de non-recours aux aides sociales en matière de santé était ainsi compris entre 32% et 44% pour la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et entre 53% et 67% pour l’aide au paiement de la complémentaire santé (ACS). En Corse, à titre d'exemple, on compte 3 % d'allocataires du RSA alors que ce taux s'élève à 6 % dans des régions ayant un niveau de pauvreté équivalent. »
« En l'espèce, le travail et les moyens donnés aux travailleurs sociaux dans leur globalité doivent être renforcés pour mieux prévenir, identifier et accompagner. »
« La pratique des guichets uniques dans les centres communaux/intercommunaux d’action sociale, comme premier point d’accueil des personnes dans le besoin, doit être favorisée et généralisée dans tous nos territoires. »
« Dans cette perspective, la question de l’automatisation du versement des aides ou prestations sociales doit également être posée ; d'où l'objet de cet amendement visant à lancer un travail entre tous les acteurs sociaux sur l'accompagnement des personnes précaires. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.