I. – Supprimer les alinéas 10 à 16.
II. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« , exonérée dans les conditions prévues au V du présent article, est également »
le mot :
« est ».
« Par cet amendement, nous demandons la suppression des exonérations de cotisations ainsi que le fractionnement de la prime "de partage de la valeur ajoutée". »
« En effet, dans la logique du gouvernement de contourner le salaire, ces exonérations vont de nouveau affaiblir grandement le financement de la sécurité sociale. En outre, le fractionnement de la prime participera à entretenir la confusion entre cette "prime" désocialisée c'est-à-dire qui prive de droits les travailleurs et affaiblit les fondements de la sécurité sociale, et les éléments du salaire garantissant des droits aux travailleurs. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.