I. – Supprimer l’alinéa 10

Déposé par Pierre Dharréville et 21 cosignataires · Gauche démocrate et républicaine - NUPES · sur le Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – Supprimer l’alinéa 10.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 à 16.

III. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :

« , exonérée dans les conditions prévues au V du présent article, est également »

le mot :

« est ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Par cet amendement de repli, nous demandons la suppression des exonérations de cotisations prévues dans le cadre de la prime "de partage de la valeur" en ce qu'elle affaiblit le principe même de la cotisation et de la sécurité sociale. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté en séance 102 voix pour, 193 contre

Scrutin public n°26 · séance du 18 juillet 2022