Supprimer l'alinéa 11

Déposé par Pierre Dharréville et 21 cosignataires · Gauche démocrate et républicaine - NUPES · sur le Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer l'alinéa 11.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à supprimer la possibilité de fractionner le versement de la prime. En effet, cette disposition introduite en commission participe de la confusion entre les éléments du salaire ouvrant des droits aux salariés et cette prime qui les en prive. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 18 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.