Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant

Déposé par Pierre Dharréville et 21 cosignataires · Gauche démocrate et républicaine - NUPES · sur le Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :

« VI bis . – Les entreprises qui ont versé des revenus distribués lors du dernier exercice clos sont exclues du bénéfice des réductions de cotisations prévues par le présent article. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement de repli vise à exclure les entreprises qui ont versé des dividendes du dispositif d'exonération de cotisations sociales prévues par le présent article. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Retiré

Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.