Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – Les dispositions du présent article sont intégralement prises en charge par l’État conformément à l’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale. »
« Cet amendement de repli a pour objectif d’assurer le respect des dispositions de la loi n° 94‑637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale selon lesquelles toute mesure de baisse, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale, donne lieu à compensation intégrale aux régimes concernés par le budget de l’État pendant toute la durée de son application »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°31
· séance du 19 juillet 2022
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