À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot

Déposé par Victor Catteau et 88 cosignataires · Rassemblement National · sur le Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :

« travail »

insérer les mots :

« , aux salariés du secteur secteur social et médico-social »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à intégrer les établissements sociaux et médico-sociaux au titre de la prime de partage de la valeur afin que leurs salariés puissent bénéficier du dispositif de prime de partage de la valeur. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 18 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.