À la deuxième phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots

Déposé par Charlotte Parmentier-Lecocq · Renaissance · sur le Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Dispositifce que le texte ajouterait

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« conformément aux dispositions du même article »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Rédactionnel »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 18 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.