Adopté
Amendement n°688 · article premier · déposé le 15 juillet 2022
À l’alinéa 18, substituer aux mots
Déposé par
Charlotte Parmentier-Lecocq · Renaissance · sur le Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« du revenu fiscal de référence défini »
les mots :
« des revenus définis »
Sort arrêté le 19 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.