À la seconde phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots

Déposé par Charlotte Parmentier-Lecocq · Renaissance · sur le Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Dispositifce que le texte ajouterait

À la seconde phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots :

« s’assure du »

les mots :

« évalue le »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Rédactionnel »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 19 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.