À l’alinéa 4, après le mot :
« handicapés »
insérer les mots :
« , en établissements et services d’aide par le travail, »
« Amendement de précision afin de s’assurer que les personnes en situation de handicap en ESAT, sous contrat de soutien et d’aide par le travail, qu’elles soient à temps plein ou à temps partiel, bénéficient de la prime de partage de la valeur et des exonérations mises en place par le présent article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.