À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , de l’amortissement et de la rémunération du capital »
les mots :
« et de l’amortissement du capital ».
« Les indemnisations à destination des exploitants qui interviendraient en cas de menace sur la sécurité d’approvisionnement suffisamment majeure pour impliquer une restriction, une suspension ou une réquisition de l’activité de production d’électricité n’ont pas vocation prioritaire à couvrir la perte de possibles dividendes et autres rémunérations du capital. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.